DEVIS GRATUIT d Expertise comptable ou de Commissariat aux comptes remplir ce formulaire

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Prime de partage des profits : derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d'octroi de cette prime, rapporte LeFigaro.
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Gerance : cumul avec un contrat de travail

Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et qu'elles: - correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées au sein du mandat social; - donnent lieu à une rémunération distincte; - s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.
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Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place. Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ». Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l'employeur et les syndicats.
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Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE (CGI article 83)
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EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
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Notre nouveau siege social

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ Societe d'expertise comptable au capital variable de 89 000 euros 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS
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EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l'entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).
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Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
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Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés ...
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EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l'activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
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EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
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EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ? L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
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EIRL suite... un nouveau statut au 1er janvier 2011

L'EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011 * Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l'atout majeur du statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée. * * Dès le 1er janvier prochain, l'entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
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EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

# EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs # À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Impossible de renouveler la periode d'essai du salarie sans son accord

* Impossible de renouveler la période d'essai du salarié sans son accord * Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d'essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l'accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).
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Cheques-Vacances pour les petites entreprises

Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise.
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REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009

Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
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Appel aux auto-entrepreneurs

Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog. Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet. Laissez moi également une description rapide de votre activité, je vous recontacterai par mail avec les questions.
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Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d'attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'immatriculation…