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EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitué de biens nécessaires ou utiles à l’exploitation, à l’abri en principe des créanciers personnels de l’entrepreneur.
Plusieurs précisions ont été apportées par l’administration sur le plan juridique, fiscal et comptable.

Dépôt et mentions au registre de publicité légale
En cas de transfert ou de changement d’adresse du siège de l’EIRL dans le ressort d’un autre tribunal et lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été déposée à un registre avant ce transfert d’établissement ou ce changement d’adresse, l’entrepreneur individuel doit demander, dans le délai d’un mois à compter du transfert ou du changement d’adresse, que la mention du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation et des comptes ou documents comptables simplifiés soit portée sur le nouveau registre d’immatriculation de l’EIRL pour en informer les tiers.

Ainsi, lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été antérieurement déposée à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, l’entrepreneur doit déclarer, pour mention au nouveau registre ou répertoire auquel il est immatriculé en raison d’un transfert de siège ou à un changement d’adresse, le lieu de dépôt de cette déclaration d’affectation et des comptes.

Définition de la notion de biens nécessaires à l’exercice de l’activité
L’entrepreneur individuel peut donc affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est propriétaire ou titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et ceux utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.
Les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle de L’EIRL (notamment, le fonds de commerce ou de clientèle, le droit au bail, du matériel, de l’outillage des équipements utilisés spécifiquement pour l’exercice de l’activité ou encore des licences ou des brevets concédés exclusivement pour les besoins de l’activité)

Ainsi, ne peuvent pas être affectés au patrimoine professionnel de L’EIRL les biens qui sont utilisés pour les besoins de l’exercice de l’activité professionnelle mais pas de façon exclusive, comme des biens à usage mixte (personnel et professionnel), tels qu’un véhicule ou un local.

Informations contenues dans la déclaration d’affectation

Valeur du patrimoine affecté à l’EIRL à déclarer
La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL doit comporter notamment un descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur à déclarer est la valeur vénale ou, à défaut de valeur de marché, la valeur d’utilité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR selon régime réel d’imposition (RSI, BIC, BNC ou BA à l’exclusion des micro-BIC, micro-BNC et du forfait agricole) et exerçait une activité professionnelle avant la constitution du patrimoine affecté et le passage en EIRL, il doit aussi déclarer la valeur nette comptable des éléments constituant le patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos par l’entreprise individuelle à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale ou bien la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une comptabilité commerciale (activité BNC tenant une comptabilité d’engagement).

La valeur à déclarer est celle retenue pour les besoins des obligations comptables de l’EIRL (établissement de comptes annuels pour les EIRL relevant du régime réel d’imposition et pour les EIRL soumises à un régime forfaitaire d’imposition, micro-BIC, micro-BNC et forfait agricole, établissements de documents comptables, livre des recettes, registre des achats et relevé d’actualisation du patrimoine).

Ainsi, lorsque l’entrepreneur individuel affecte au patrimoine professionnel de l’EIRL, qui reste soumis à l’IR selon au régime d’imposition réel, des éléments de
son entreprise individuelle préexistante, il n’est pas soumis à l’imposition des plus-values latentes sur les biens affectés.

La déclaration d’affectation doit également comprendre :
– les documents qui attestent de la publicité au bureau des hypothèques de l’affectation par acte notarié d’un bien immobilier ou d’une partie de ce bien au patrimoine de l’EIRL ;
– en annexe, le rapport d’évaluation des actifs du patrimoine affecté lorsque la valeur déclarée d’un actif est supérieure à 30 000 €. Ce rapport d’évaluation est établi sous la responsabilité d’un professionnel, notamment un expert-comptable ;
– le document attestant de l’accord exprès du conjoint de l’entrepreneur ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté lorsque tout ou partie des biens affectés au patrimoine de l’EIRL sont des biens communs ou indivis.

La déclaration d’affectation doit être accompagnée des pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur individuel et dans le cas où l’entrepreneur individuel est un mineur de l’autorisation de ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou de l’autorisation de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles), à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. L’autorisation est établie par un acte sous seing privé ou un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31

 

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