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Le permis a points un peu assoupli

Le permis à points un peu assoupli

  • Le délais de récupération des points perdus sur le permis de conduire va être ramené à :
  • – 6 mois (au lieu d’un an) pour les retraits d’un seul point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, etc.) ;
  • – 2 ans (au lieu de 3 ans) pour les retraits de 2 et 3 points (excès de vitesse de moins de 40 km/h, etc.).
  • Les retraits d’au moins 4 points (excès de vitesse de plus de 40 km/h, feu rouge grillé, etc.) ne sont pas concernés.
  • Il faut attendre les décrets d’application pour savoir si ces délais s’appliqueront aux retraits en cours.
  • Loi Loppsi 2 à paraître

source : www.les-experts-comptables.com