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Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe

  • Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé

  • Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
  • Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et à 15 000 euros lorsqu’il ne remplit pas ces critères.
  • (source : Editions Francis Lefebvre )