Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC

Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n°
avec CAC sans CAC
Clôture + 1 mois

31/01

Aviser les CAC (par le gérant) de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs (SARL uniquement, dans les SNC, le CAC n’a pas à établir de rapport spécial (voir MC 5373)).Pour les conventions conclues au cours de l’exercice, les CAC sont avisés dans le mois de leur conclusion. x MC 5045-1
Clôture + 3 mois Sociétés soumises à l’IS ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes : déposer la déclaration fiscale des résultats, voir note (1), p. 30, inf. 7, n° 4-a. x x
Conv. – 1 mois

(1)

15/05

Etablir (par le gérant) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– rapport de gestion, x MC 3696 s.
– comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x MC 4600 s.
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x MC 3696-1
Mettre à disposition des CAC au siège social : MC 5045-2
– comptes annuels, x
– rapport de gestion, x
– comptes consolidés, le cas échéant, x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x
Assemblée annuelle – 15 jours

15/06

Etablir (par le gérant) :
– l’inventaire, x MC 302, 307
– les comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– le rapport de gestion, x MC 3696 s.
– les comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x MC 4600 s.
– le rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x MC 3696-1
Remise par les CAC : MC 5370 s., 4856
– du rapport général sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolidés, le cas échéant, x MC 5373
– du rapport spécial (SARL uniquement, dans les SNC le CAC n’a pas à établir de rapport spécial), voir note (1), p. 31, inf. 7, n° 4-b. x
Mettre à disposition des associés (sauf s’ils sont tous gérants, pour les SNC), au siège social, l’inventaire. x x MC 5031
Fournir le montant des honoraires versés à chacun des CAC et informations sur le réseau auquel ils appartiennent voir note (2), p. 31, inf. 7, n° 4-b. x MC 5031
Convoquer l’assemblée annuelle des associés. x x
Convoquer le CAC à l’assemblée annuelle. x MC 5046
Convoquer le CE à l’assemblée annuelle, voir note (3), p. 31, inf. 7, n° 4-b. x x MC 5040

(1) C’est-à-dire, à la date limite de mise à disposition des CAC des comptes et du rapport de gestion, soit au plus tard le 15 mai si l’assemblée annuelle se tient le 30 juin (les associés étant convoqués au plus tard le 15 juin).

Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC

4-e
Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n°
avec CAC sans CAC
(suite) Envoyer aux associés (sauf s’ils sont tous gérants, pour les SNC) et communiquer au CE les documents suivants :
Assemblée annuelle – 15 jours

15/06

– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– texte des résolutions proposées, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x MC 4643-2
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant, x x
– rapports des CAC sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, le cas échéant, x
– rapport spécial (SARL uniquement), voir note (4), p. 31, inf. 7, n° 4-b, x x
– s’ils ne figurent pas dans l’annexe des comptes annuels : tableau des filiales et participations, état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, état des sûretés consenties. x x MC 2007 s., 2710-1
Si la société est exemptée d’établir des comptes consolidés en tant que mère de sous-groupe, mettre à disposition des associés au siège social ou adresser à leur demande les comptes consolidés de l’ensemble plus grand incluant la société et ses filiales. x x MC 4611 s.
Société établissant des comptes consolidés x MC 4611 s.
S’il existe au sein du groupe une filiale, mère de sous-groupe, exemptée de consolidation du fait que la société l’inclut dans ses comptes consolidés, transmettre à la filiale les comptes consolidés pour que celle-ci puisse remplir les conditions d’exemption de consolidation et mettre ces comptes à la disposition de ses propres associés. Le délai de cette transmission dépend de la date de l’AGO de la filiale et non de la date de l’AGO de la SARL ou de la SNC.
Assemblée annuelle30/06 Réunir les associés en assemblée, pour :
– approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels, mais pas les comptes consolidés, voir note (1), p. 32, inf. 7, n° 4-c x x MC 4641-1
– décider l’affectation du résultat social, x x MC 990
– approuver certaines dépenses somptuaires non déductibles, x x
– entendre le rapport sur les conventions réglementées établi par le gérant ou, s’il en existe, les CAC et statuer sur ces conventions (SARL uniquement), x x
– statuer sur toutes autres questions relevant de la compétence de l’assemblée ordinaire. x x
Assemblée annuelle + 1 mois

31/07

Déposer au greffe du tribunal de commerce, voir note (3), p. 32, inf. 7, n° 4-c : MC 5050 s.
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– proposition d’affectation du résultat social et résolution votée, x x
– rapport général du CAC sur les comptes annuels et éventuellement observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels, x
– comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des CAC sur les comptes consolidés, le cas échéant. x x
Clôture + 9 mois

30/09

Mettre en paiement les dividendes. x x MC 2993

source : efl.fr

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