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DEVIS GRATUIT d Expertise comptable ou de Commissariat aux comptes remplir ce formulaire

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Obligation pour le professionnel expert-comptable d’etablir avec son client une lettre de mission

Code de déontologie des experts comptables Article 11 " Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997. "