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TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

  • Voitures : le segment N1

  • La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
  • La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
  • Exemption de la TVS
  • Absence de malus
  • Totalité du loyer déductible

  • Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.
  • Controle technique au bout de 4 ans puis tous les ans ?
  • La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).
  • Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).
  • Quelques véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer…

Comme toujours quand la mariée est trop belle, on s’attend a ce que cela ne dure pas…

MAJ DU 19/09/2010 on vous l avait dit… :

  • LEMONDE.FR Bercy s’attaque aux grosses berlines utilitaires

  • La fiscalité dérogatoire sur les 4×4 de luxe et autres grosses berlines “d’entreprise”, c’est fini ! Le ministère de l’économie a décidé d’appliquer, à compter du 1er otobre, une fiscalité normale à ces véhicules que certaines sociétés mettent “à disposition” de leurs cadres et dirigeants et qui, en vertu d’une réglementation européenne, avaient réussi à être assimilés à des véhicules utilitaires et donc à échapper au paiement du bonus-malus écologique ainsi qu’à celui de la taxe sur les véhicules de société.
  • Ce que disait jusqu’à présent la réglementation : les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures doivent payer le bonus-malus écologique (sur les émissions de CO2) et la taxe sur les véhicules de société. Cela ne concerne que les véhicules dit de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette double taxation.
  • Une “faille” a été créée par le changement de classification des véhicules au niveau européen : la réglementation européenne définissant les véhicules utilitaires a évolué en 2007. Des véhicules pouvant transporter jusqu’à 6 personnes (en plus du conducteur) et pesant (en charge) moins de 3,5 tonnes, jusqu’alors classés dans la catégorie voitures particulières, sont désormais homologués utilitaires (catégorie dite N1).
  • Cela se fait moyennant quelques aménagements : pas de ceintures à l’arrière, la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers. Et du coup, ces véhicules échappent aux taxes appliquées aux véhicules de société.
  • Les constructeurs ont exploité cette “faille” : Q7 V12 (Audi), Cayenne (Porsche) et autres Grand Scenic, Traffics Passengers (Renault), C4 Picasso, C5 Tourer (Citroën), Touran (Volkswagen)… ont fleuri en France depuis fin 2009 dans des versions homologuées N1. Les constructeurs automobiles n’ont pas hésité à en faire un argument commercial auprès de leurs clients (comme on peut le voir ici ou encore ici). “Quelques milliers” de véhicules ont ainsi été vendus depuis le début de l’année, indique-t-on au ministère de l’économie.
  • Le nouveau dispositif fiscal : une disposition mettant fin à cette situation figurera dans le projet de loi de finance pour 2011 qui sera présenté le 29 septembre. Elle entrera toutefois en vigueur dès le 1er octobre, date à laquelle est due la taxe trimestrielle sur les véhicules de société.
  • Combien rapportera cette correction fiscale ? Le ministère de l’économie, qui travaille sur les derniers arbitrages pour regagner 10 milliards d’euros en 2011 sur les “niches” fiscales, ne donne pas de chiffrage. “Avec cette décision, on règle plus un contournement de l’esprit de la réglementation, qu’autre chose. C’est une question d’équité”, explique-t-on à Bercy. En 2008, la taxe sur les véhicules de société a représenté 317 millions d’euros, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires.