RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

La reforme des retraites avait cependant prevu d assouplir cette condition, afin de faciliter l acquisition de trimestres par les assures avec une tres faible duree de travail ou des revenus particulierement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le decret annonce par la reforme est paru. Conformement a ce qu avaient envisage les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 a 150 heures (c. sec. soc. art. R. 351-9 modifie).

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

Les depenses relatives a l utilisation d une automobile, d un vélomoteur, d un scooter ou d une moto peuvent être evaluees par l application d un bareme kilometrique fixe par arrete du ministre charge du budget.
NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy

La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier.

Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence.

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Responsabilité penale des dirigeants : Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

Ce qu’implique le SEPA ?
Des changements techniques et informatiques

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

La crise vu par un philosophe : c est bien d avoir des regards differents

Nous sommes, en France, dans le pays le plus inquiet concernant les sujets scientifiques. Pourtant, on était un des pays les plus optimistes à cet égard au début du XX e siècle. Il y avait Jules Verne, le palais de la Découverte. La science était un sujet d’enthousiasme. Or, cela a complètement changé. Je ne sais pas l’expliquer. Il y a une inquiétude presque idéologique. L’idéologie de la science s’est transformée en idéologie de l’inquiétude. Regardez la manière dont on utilise le mot « chimie ». En mal. Or notre cerveau, notre genou, ce bout de papier, c’est de la chimie. Sans chimie, il n’y aurait pas de bio. On oppose « bio » à « chimie », comme si « bio » voulait dire « sans chimie ». Or le bio, c’est de la chimie! Cette méfiance est une particularité française. En Allemagne, en Amérique, il y a des littératures de l’inquiétude, mais elles n’ont pas cette résonance populaire qui existe en France. Peut-être est-ce aussi le signe que la bascule du nouveau monde est en train d’arriver ici, alors forcément les gens sont un peu plus inquiets qu’ailleurs…

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injustes car les salaries ont une meilleure protection que les independants…
Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.

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DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.

La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

La baisse se confirme

Le baromètre publié par le réseau d’agences Century 21 enregistre une baisse moyenne des prix de 2,1 % au premier trimestre (comparé au deuxième semestre 2011). Ce sont les appartements qui ont le plus sévèrement corrigé (-7 %) sur cette période. Les données de la FNAIM ne sont pas directement comparables, car la période considérée n’est pas la même que Century 21 (dans le cas de la FNAIM, 1ertrimestre 2012 comparé au quatrième trimestre 2011). Mais elles vont tout de même dans le même sens. Selon la fédération professionnelle, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les prix ont baissé en France de 0,6 % Les maisons ont perdu 0,9 % et les appartements seulement 0,2 %.

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.

Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence.

Il s’agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion).

Les Français de l’étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu’au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu’au 15 juillet pour les autres.