Les créations d’entreprises en recul de 3,3% en février

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ce 14 mars, 47 518 entreprises ont vu le jour en février.

Les créations d’entreprises ont reculé en février, de 3,3% par rapport au mois précédent. Sans compter les auto-entrepreneurs, le solde de créations d’entreprises a baissé de 1,2%, selon l’Insee.

Au total, 47 158 entreprises ont vu le jour en février, dont 20 436 entreprises classiques. Les auto-entrepreneurs sont à l’origine de plus d’une création d’entreprise sur deux.

Sur les trois derniers mois, le nombre de créations d’entreprises est en hausse de 4,3% par rapport à la même période l’année précédente. Les secteurs qui ont le plus contribué à cette hausse sont notamment l’enseignement, la santé et la construction.

 

source : www.usinenouvelle.com

RSI  Tentatives d’Escroquerie

Jeudi 1er mars 2012

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Vous avez été nombreux à nous signaler des démarches auprès de vos clients par des entités tentant de percevoir des fonds en se faisant passer pour le RSI.

Votre Conseil Régional a relayé ces informations auprès du RSI et des Pouvoirs Publics.

Ces derniers ont décidé de réagir en publiant la lettre aux partenaires ci-dessous que nous vous encourageons à relayer auprès de vos clients.

N’hésitez pas à nous signaler tous les abus en nous transmettant les éléments à votre disposition à l’adresse courriel suivante : glery@oec-paris.fr
En vous assurant de notre présence à vos côtés,

Nous vous prions de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, en l’expression de nos salutations les plus confraternelles.

  Lettre d’information du RSI

Comme beaucoup d’organismes publics, le Régime Social des Indépendants appelle une nouvelle fois à la vigilance
contre différentes démarches abusives auprès de ses assurés :

« Faux RSI »

Nous sommes à nouveau au regret de constater de multiples démarches de RSI France – 29 rue de Cotte • 75012 Paris – qui est sans rapport avec le centre de paiement des RSI de l’Ile-de-France.

La confusion est grande et entraîne des paiements à tort à cette société qui n’a aucun lien avec notre régime de protection sociale obligatoire.

Tentatives d’escroquerie par téléphone :

Des assurés du RSI nous ont signalé recevoir des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou conseillers du RSI sollicitant des coordonnées bancaires ou demandant à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte – qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les URSSAF – . Ces pratiques ne sont pas utilisées par nos services, la communication de tels renseignements confidentiels restant sécurisée par voie postale ou dématérialisée.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

RSI Ile-de-France Centre – CS 70021 – 141 rue de Saussure – 75847 Paris cedex 17

source : Communication envoyée par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Devis expert-comptable

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage

Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.

L’architecture de la taxe n’est pas modifiée

La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des premières formations technologiques. Les entreprises assujetties acquittent une taxe de 0,5% (0,26% en Alsace-Moselle) dont la base est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Les employeurs s’acquittent de la taxe en effectuant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs des dépenses libératoires de la taxe ; à défaut, ils sont redevables d’un versement au Trésor, égal au double du montant de la taxe.

Les dépenses libératoires admises en exonération de taxe d’apprentissage se répartissent en deux catégories :
– Le ” quota d’apprentissage ” : il s’agit des versements faits en faveur de l’apprentissage proprement dit. Cette fraction représente actuellement 52% du montant de la taxe d’apprentissage. Les versements effectués au titre du quota d’apprentissage comprennent le versement de péréquation obligatoire au Trésor public, le concours financier obligatoire aux CFA, les subventions aux CFA ou aux sections d’apprentissage des écoles d’entreprise.
– Les dépenses ” hors quota ” ou ” soumises au barème ” qui représentent actuellement les 48 % restant du montant de la taxe due ; il s’agit des dépenses exposées en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles. Ces dépenses ne sont libératoires que dans la mesure où l’employeur a satisfait préalablement à son obligation au titre de la fraction de la taxe due au titre du quota.

La fraction des dépenses affectée au quota est augmentée

Le décret n°2011-1936 du 23 décembre 2011 relève le montant du quota d’apprentissage de façon échelonnée à compter de 2012 et jusqu’à 2015.
Son taux est désormais fixé à :
– 53% pour la taxe d’apprentissage versée en 2012
– 55% pour la taxe d’apprentissage versée en 2013
– 57% pour la taxe d’apprentissage versée en 2014
– 59% pour la taxe d’apprentissage versée à compter de 2015

Corrélativement, les dépenses hors quota diminuent : elles représenteront 47% de la taxe versée en 2012, 45 % en 2013, 43% en 2014 et 41% à compter de 2015.

 

source : svp.com

Conséquences économiques : deux experts face à face

« ON RESTE PARMI LES BONS ÉLÈVES »

« Cette dégradation était attendue, ce n’est en rien une surprise. Mais la perte du triple A épargne l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg car ces pays ont des dettes publiques bien moins élevées qu’en France. Il faut toutefois relativiser cet événement car la dégradation n’est que d’un cran. La France reste parmi les meilleurs élèves du monde.

Cette baisse de note ne provoquera rien à court terme sur le refinancement c’est-à-dire sur le taux de l’argent que l’état emprunte sur les marchés. L’agence France Trésor qui est chargée de cette tâche emprunte déjà 1,2 point plus cher que l’Allemagne alors que nous avions jusqu’à hier la même note c’est-à-dire le triple A. C’est bien la preuve que les marchés financiers avaient déjà bien intégré la baisse de note française.

Je ne pense pas qu’ils réagissent encore ; la France continuera à emprunter à un bon taux. En revanche, la réaction à suivre sera celle du gouvernement. C’est le seul effet à très court terme que peut avoir la dégradation du triple A. Le gouvernement pourrait être tenté de prendre de nouvelles mesures d’austérité pour tenter de récupérer sa note. Selon toute vraisemblance, un tel scénario est peu probable sauf si les marchés financiers surréagissent et attaque fortement la dette française. Les conséquences les plus probables seraient le redémarrage des risques de contagion dans la zone euro.

La confiance des investisseurs risque de nouveau d’être mise à l’épreuve et de créer des remous. La bonne nouvelle est de voir l’euro baisser face au dollar redonnant de l’oxygène à nos exportations. »

Mathieu Plane, Économiste senior au Département analyse et prévision de l’Office français des conjonctures économiques (OFCE).

« C’EST GRAVE POUR TOUTE L’EUROPE »

« Cette dégradation est très grave pour la France mais aussi pour toute l’Europe. Pour la France d’abord car notre dette est moins bien notée et emprunter sur les marchés reviendra plus cher. L’Allemagne emprunte à 2 % actuellement, la France à 3,5 % mais l’Italie est déjà à 6 %. Nous voyons donc bien qu’il y a encore une marge de dégradation pour la France.

Au-delà de la France, cette dégradation replonge la zone euro dans l’incertitude. Le Vieux continent est de nouveau menacé par une crise de confiance sur les dettes publiques des états. Tous les mécanismes imaginés par Bruxelles pour contenir la contagion risquent d’être compromis. En effet, le soutien de la France au fonds européen de stabilité financière (FESF) perd de son importance. Ce fonds abondé par des pays triple A devait permettre à des pays qui n’étaient pas triple A d’emprunter à des conditions similaires de celles de l’Allemagne ou la France. Notre pays perdant sa note, l’équilibre est rompu. Par ailleurs, les banques françaises détiennent beaucoup de dette émise par la France.

Elles risquent de sortir fragilisées par cette dégradation. Sérieusement personne ne peut imaginer que la France ne rembourse pas sa dette.

Mais les marchés financiers imaginent toujours des scénarios catastrophes. Cette situation pourrait aussi amener le gouvernement à adopter un nouveau plan de rigueur ravivant les incertitudes des ménages qui consommeront moins et des entreprises qui stopperont leurs investissements. Les banques pourraient aussi restreindre le crédit octroyé à l’économie. »

Henri Sterdyniak, directeur du département « Économie de la Mondialisation » à l’OFCE.


Conséquences quotidiennes

Plus de triple A, plus de chocolats ? Attendue depuis près d’un mois, cette dégradation de la note du pays inquiète les Français. 66 % d’entre eux estiment que cette perte aura des conséquences majeures sur leur quotidien selon un sondage Ifop publié avant Noël. Qu’en est-il ?

> Sur l’épargne. Les contrats d’Assurance-vie, produits d’épargne jusque-là préférés par les Français, vont connaître une baisse de rentabilité. En effet, ces contrats intègrent des emprunts d’états, dont les taux vont encore augmenter. Ces contrats seront moins intéressants, tout comme les produits basés sur l’emprunt.

> Sur les crédits immobiliers. Mécaniquement, l’argent va devenir plus cher. Les banques devraient donc relever leurs taux sur les crédits immobiliers de 1 point. Ceux-ci devraient donc friser avec les 5 %, voire 5,5 % pour les crédits à plus de vingt ans.

> Sur les impôts et taxes. Dans les faits, la hausse a déjà commencé, avec le relèvement de la TVA à 7 % au lieu de 5,5 % dans la restauration. Mais celle-ci pourrait être encore plus marquée, pour faire face aux remboursements des intérêts de la dette. 1 % de plus sur les taux, c’est de suite 20 milliards de dépense supplémentaires à gérer.

> Sur l’emploi. Les entreprises vont souffrir de la hausse des crédits. Elles pourraient donc être tentées de reporter leurs investissements, surtout en période d’année électorale, et logiquement, d’embaucher moins. Pour un grand nombre, il est désormais urgent d’attendre…

 

source : ladepeche.fr

Compte courant d’associés :

taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,99 pour une clôture au 31 décembre 2011
    – 4,02 pour une clôture au 31 janvier 2012
    – 4,05 pour une clôture au 29 février 2012

source : EFL.FR

 

Devis expert-comptable

Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?

« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés dans les obligations hellènes et d’autres pays de la zone euro désormais considérés comme à risque. Leur solidité financière dépend donc aujourd’hui de leur solvabilité, c’est-à-dire des capitaux propres qu’elles sont susceptibles de mobiliser pour affronter la défaillance d’un ou plusieurs pays.

Que se passera-t-il si la Grèce fait faillite ?

Les sommes investies par les sociétés d’assurance-vie en Grèce sont trop faibles pour mettre en cause leur solvabilité. Elles atteignent, en effet, rarement plus de 1% de l’ensemble des portefeuilles. La dévaluation de 50% de la valeur des obligations émises par la Grèce, qui a été acceptée par les organismes prêteurs dans le cadre du plan de sauvetage, devrait rester limitée. Elle se traduirait par une chute de rendement des fonds en euros des contrats d’assurance-vie de l’ordre de 0,5 point de rendement pendant un an. Et une faillite totale de la Grèce ferait chuter les rendements en moyenne de 1 point. Mais que les épargnants se rassurent. Les sociétés d’assurances sont largement solvables: le montant de leurs fonds propres est toujours supérieur au minimum réglementaire (4% au minimum des sommes gérées dans le fonds en euros). Les sociétés d’origine mutualiste sont souvent les mieux dotées: la France Mutualiste ou la SMA Vie BTP ont ainsi des réserves trois fois supérieures au minimum légal.

Et si la crise se propage à d’autres pays de la zone euro ?

Tant que les défaillances ou risques de défaillance restent cantonnés aux trois États les plus souvent montrés du doigt (Grèce, Irlande et Portugal), l’impact est limité sur les comptes des établissements. En revanche, en cas de défaillance de l’Espagne ou de l’Italie, les assureurs pourraient être obligés d’entamer leurs fonds propres, ce qui pourrait les conduire à une recapitalisation, afin d’honorer leurs engagements envers les assurés et préserver la valeur des capitaux qui leur ont été confiés.

Votre épargne est-elle protégée ?

En cas, peu probable, de faillite d’un assureur-vie, les avoirs de chaque épargnant sont protégés à concurrence de 70.000€ par société, grâce à un fonds de garantie. Ce plafond s’entend par personne et par compagnie, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus dans cet établissement. En revanche, un particulier disposant de 2 contrats d’assurance-vie dans 2 sociétés différentes sera couvert à hauteur de 2 fois le plafond de 70.000 €. De même, lorsque deux époux ont souscrit chacun un contrat d’assurance-vie chez le même assureur, le plafond de 70.000 € s’applique pour chacun d’entre eux, soit une protection de 140.000 € maximum pour le couple. Cette garantie joue de la même manière, qu’il s’agisse d’un assureur français ou d’une filiale française d’un assureur étranger. Quant aux contrats luxembourgeois, ils sont garantis sans plafond par le Grand-Duché. »

« (…) Dans le cas où, hypothèse ultime, un assureur-vie se retrouverait dans l’incapacité de poursuivre ses activités, l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) prendrait alors la direction de l’entreprise et chercherait à vendre les portefeuilles des assurés – avec les mêmes engagements –  à d’autres compagnies, de façon à ce que les clients ne perdent pas d’argent. En l’absence de repreneur, comme pour toute société en liquidation, les actifs seraient vendus et les sommes récoltées, réparties entre les assurés. Dernière étape, si la répartition s’avérait insuffisante, le Fonds de garantie des assurances sur la vie interviendrait à hauteur de 70 000 € maximum, par assuré et par contrat. Sans oublier que l’Etat français pourrait bien intervenir avant le fonds de garantie en prenant le contrôle de la société pour la solvabiliser, ce qui en pratique se traduirait par une indisponibilité de l’épargne pendant plusieurs semaines voire, plusieurs mois. …»

NDLR : Selon notre analyse, en cas de « fermeture » de la liquidité des contrats d’assurance-vie, il serait très difficile de « rouvrir » car les demandes de rachat seraient telles qu’elles mettraient en danger la viabilité même des compagnies… Les mois pourraient alors devenir des années ! Nous soulignons également le fait que la sécurité de l’assurance-vie est « statutairement » très supérieure au Luxembourg et qu’un résident français peut souscrire en toute légalité un contrat au Grand Duché tout en bénéficiant de la fiscalité française (son pays de résidence). De nombreuses compagnies françaises proposent d’ailleurs des contrats de Droit Luxembourgeois.

Sources des articles cités : www.leparticulier.fr

A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes

Fait générateur

La note de présentation de la recommandation N°2011-02 et du règlement N°2011-04, après avoir rappelé quels étaient les salariés et les entreprises concernés par ce dispositif, en a déduit que le fait générateur était la décision de l’assemblée générale ayant voté la distribution de dividendes. En effet, l’entreprise est tenue à cette date de verser une prime dont le montant et les modalités doivent être déterminés dans un certain cadre.

Traitement comptable

L’ANC considère donc que la prime ne répond pas à la définition d’un passif à la clôture de l’exercice précédant l’assemblée générale statuant sur ce dernier.
Les dispositions du Plan comptable général ainsi que de la norme IAS 37 vont dans le sens de cette interprétation.
En effet, il n’y a pas encore d’obligation pour l’entreprise car l’attribution des dividendes n’a pas encore été votée.

Ainsi, l’ANC a défini un traitement comptable unique aussi bien pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés établis selon les normes internationales:
Une charge sera comptabilisée pour le montant et selon les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale à défaut d’accord, sur l’exercice au cours duquel l’assemblée générale s’est tenue.

 

source : svp.com

Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients

Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.

L’intérêt d’une tacite reconduction

De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues, le contrat se renouvelle automatiquement et il faut attendre la prochaine échéance pour pouvoir y mettre fin. Et s’il n’est pas ainsi rompu, le contrat se renouvelle à nouveau et ainsi de suite.

De ce fait, les contrats tacitement reconductibles ont la faveur des professionnels car ils se prolongent plus facilement : à la différence des contrats simplement à durée déterminée, il est inutile de signer un nouveau contrat pour poursuivre la relation commerciale.

Une obligation du prestataire de services

Dans un souci de protection du client – pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment – une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l’arrivée de l’échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l’informer qu’il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser.

Qui faut-il informer ?

Professionnels exclus. Cette obligation d’information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.

Envers les consommateurs. Cette règle doit être respectée dans les contrats conclus entre un prestataire et un consommateur. Une exception a toutefois été accordée aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement : ils n’ont pas à rappeler l’échéance des contrats à leurs clients.

Et envers les non-professionnels ? Les juges ont admis que cette obligation s’appliquait aussi à l’égard de personnes morales non professionnelles, telles qu’un syndicat de copropriété ou encore un comité d’entreprise.

En revanche, elle ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, même en dehors de leur spécialité.

En cas d’omission

Lorsque le prestataire omet de rappeler l’échéance au client, celui-ci peut résilier le contrat gratuitement et à tout moment.

Par ailleurs, si le client a versé des sommes d’avance après la dernière date de reconduction du contrat, elles doivent lui être remboursées dans les 30 jours de la résiliation (déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette résiliation). En cas de remboursement tardif, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal (soit 0,38 % par an en 2011).

Sources. C. consom. art. L. 136-1 ; cass.civ., 1re ch., 23 juin 2011, n° 10-30645 ; cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-21584.

Tour d’horizon des mesures annoncées  :

-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.

-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %.

-l’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions par an.

-La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 est accélérée. La période de transition qui doit porter à terme à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite censée s’achever en 2018 est avancée à  2017.

-Les allocations familiales et les aides au logement seront désindexées et seront relevées de 1 % seulement l’an prochain. En revanche les retraites et les minima sociaux (AAH, RSA, ASS, minimum vieillesse) sont préservés.

-La progression des dépenses de l’assurance-maladie serait ramenée à 2,5% à partir de 2012, au lieu de 2,8%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

-Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession et donation n’évolueront plus au rythme de l’inflation en 2012 et 2013.

-Une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5 % est créée pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros annuels. Cette mesure, de nature exceptionnelle, s’appliquera jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public et portera sur l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012.

-Le prélèvement forfaitaire libératoire, proposé comme une alternative à l’impôt sur le revenu sur les dividendes et les revenus d’épargne, est relevé de 19% à 24%, soit un gain de 600 millions d’euros annuels pour l’Etat.

-Le taux de TVA réduit de 5,5 % (restauration, rénovation des logements…) est relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. « Je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit: ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernées par la hausse », a précisé le Premier ministre.

-Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.

-L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») sera supprimé à compter de 2013.

-Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.

-Le train de vie de l’Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à « l’équilibre strict » des finances publiques. « J’appelle les responsables politiques et les dirigeants des grandes entreprises, en particulier des entreprises du Cac 40, à faire exactement la même chose », a déclaré le Premier ministre. « Je demande vraiment à chacun de faire preuve d’un très grand sens des responsabilités », a-t-il souligné, en jugeant que les hausses de rémunérations de certains grands patrons, « c’est tout juste indécent ».

-Le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques sera réduit de 5 %.

-Le gouvernement va proposer de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses, « pour plus de transparence sur leurs situation financière et leur gestion ».

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d’ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.

source : LES ECHOS

La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011 par rapport à 2010. Ainsi, les tranches du barème de l’IR 2012 (pour une part) seraient les suivantes :

– 0 % jusqu’à 6 088 €
– 5,5 % de 6 088 à 12146 €
– 14 % de 12146 à 26 975 €
– 30 % de 26 975 à 72 317 €
– 41 %au-delà de 72 317 €

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Dès l’imposition des revenus de l’année 2011 (à déclarer en 2012) et jusqu’à l’imposition des revenus de 2013, une contribution exceptionnelle de 3 % serait mise à la charge des contribuables passibles de l’IR sur la partie de leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2011 qui excèderait 500 000 € pour une personne seule et 1 M€ pour un couple. Cependant, les contribuables passibles de l’IR ne paieraient pas la contribution si la moyenne des revenus fiscaux de référence de leur foyer fiscal de l’année d’imposition et des 2 années précédentes est inférieure à 500 000 € pour les personnes seules et 1 000 000 € pour les couples.

Précision : le revenu fiscal de référence est déterminé par l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt.

Réductions et crédits d’impôt.
Pour l’imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR, les fameuses « niches fiscales », ont fait l’objet d’une réduction globale de 10 %. Une nouvelle réduction de 10% sur les mêmes réductions et crédits d’impôt est envisagée à compter de l’imposition des revenus de 2012 les dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

À savoir : ne serait toujours pas concernés par cette nouvelle réduction de 10 % l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile, la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Immobilier locatif Scellier.
Le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier serait prolongé pour les acquisitions de logements réalisées jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de la réduction serait abaissé de 22 % à 14 %, (soit 16 % réduit à 14 % après application de la réduction de 10 % sur les niches fiscales), pour les logements acquis ou construits en 2012, 2013, 2014 et 2015 qui respectent les normes de basse consommation énergétique (BBC 2005).
Dès 2012, la réduction d’impôt concernerait les acquisitions de logements neufs bénéficiant du label BBC 2005, les acquisitions de logements rénovés bénéficiant d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique mais également les acquisitions de logements réhabilités (dont les travaux de réhabilitation leur permet d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’une logement neuf) Et la réduction s’appliquerait dans la limite de plafonds de prix de revient du logement fixés par m2 de surface habitable et par zone géographique.

Taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface.
Dans certaines communes où l’offre de logements de petite surface est insuffisante par rapport à la demande, les propriétaires de logements d’une surface inférieure ou égale à 13 m2 seraient redevables d’une taxe sur les loyers qu’ils perçoivent lorsqu’ils les louent, nus ou meublés, entre 30 et 45 € par m2 pendant au moins 9 mois. Cette taxe dont le taux serait fixé de 10 à 40 % du montant mensuel du loyer, charges non comprises, s’appliquerait aux bailleurs, personnes physiques imposables à l’IR (notamment les particuliers) et aux bailleurs, personnes morales à l’IS, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011

Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme

Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
– Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
– Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu’à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
– L’abattement fixe de 1000€ est supprimé

L’entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l’acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. D’après le Président de la Chambre des Notaires de Paris : « La réaction de nos clients a été immédiate depuis l’annonce de cette mesure le 25 août : cela a été l’arrêt du marché, les personnes qui avaient mis en vente un bien et même celles qui avaient signé un compromis de vente et qui étaient assujetties au nouveau régime des plus-values, retirant leur bien de la vente. »
(http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=496&nID=1681)

Référence : http://www.senat.fr/rap/l10-787/l10-787.html

 

source : clubpatrimoine.com

Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La plus-value serait désormais seulement corrigée de l’inflation constatée depuis l’acquisition.

Les résidences principales restent exonérées.

 

source : www.efl.fr

Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.

Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc  du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient notamment les revenus, les pensions et les plus-values mais également les produits de placement à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires, les revenus exonérés en France et perçus par des salariés détachés à l’étranger, ainsi que les indemnités liées à l’expatriation et exonérées d’impôt sur le revenu et les salaires exonérés au titre des heures supplémentaires. Cette taxation devrait être supprimée lorsque le déficit budgétaire sera inférieur à 3 % du PIB (2013 ?).
2- Augmentation des prélèvements sociaux de 1,2 % sur les revenus du patrimoine et de l’épargne qui passent donc à 13,5 %.  Ils s’appliqueront dès les revenus 2011 sur les revenus des assurances-vie, des dividendes, intérêts… Le PFL passe donc à 32,5 %.
3- Modification de l’imposition des plus-values immobilières en dehors de la résidence principale. L’abattement pour durée de détention de 10 % annuel au bout de 5 ans (donc une exonération totale au bout de 15 ans) est remplacé par une prise en compte de l’inflation (NDLR : 25 % sur les quinze dernières années). Se rajoute à cette mesure l’augmentation de 1,2 % de la taxation des plus-values (voir 2-). Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
4- Autre coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales : Si cela devrait concerner le dispositif SCELLIER, le détail n’a pas été communiqué.
5- Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : Notamment, l’assiette de la CSG est diminuée de 3 % pour frais professionnels. Ce taux passerait à 2 % et serait même supprimé pour l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise.
6- Hausse du forfait social de 6 % à 8 %. Le forfait social s’applique sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (Droit à l’Image Collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.
7- Application du taux normal de TVA (19,6 %) aux entrées dans les parcs à thème.
8- Hausse des prix du tabac, de l’alcool  fort et des sodas.  Dès 2011, le prix des paquets de cigarettes dépassera les 6 euros.

Pour les sociétés :
1- Limitation de la possibilité de reporter les déficits pour les sociétés. Ils ne pourront être reportés que sur le bénéfice de l’année antérieure. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Cette limitation ne sera applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
2- Hausse de 5 à 10 % de la quote-part de charges pour les plus-values à long terme sur les titres de participation.
3- Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats (fin du taux dérogatoire de 3,5 % pour passer au taux de 7 %).
4- Suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.
5- Hausse du forfait social (« impôt minimal » pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 %.
6- Intégration des heures supplémentaires sans les avantages « loi Fillon » pour les bas salaires (<1,6 du SMIC).
7- Alignement de la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés) des sociétés du secteur financier.
8- Révision de la taxe sur les véhicules de société.

sources : http://www.gouvernement.fr/presse/mesures-pour-la-reduction-du-deficit-public

et clubpatrimoine.com

La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…

La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ;
l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu’à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ;
l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ;
la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ;
la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ;
les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.
Par ailleurs, les redevables et leurs conseils apprécieront les simplifications apportées à la définition des biens professionnels.

Pour l’heure, il faut penser à la déclaration de l’ISF de 2011 pour laquelle la date limite a été reportée au 30 septembre 2011.

Sur le plan pratique les professionnels doivent être attentifs à certains points de cette réforme qui à bien des égards présente un caractère rétroactif. Personne ne se plaindra de cette rétroactivité, pourtant si souvent décriée, qui bénéficie aux contribuables.

Ainsi, les redevables qui ont un patrimoine dont la valeur nette est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables dès 2011 : près de 300 000 redevables qui ont un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € se trouvent exonérés.

Pour tous les redevables qui demeurent assujettis cette année à l’ISF la déclaration de patrimoine au 1er janvier 2011 doit être déposée. Ces redevables sont imposés selon l’ancien barème progressif par tranche, et notamment sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.

Par ailleurs, les redevables dont le patrimoine a une valeur taxable comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, sont, dès cette année, dispensés de fournir les justificatifs des dettes et des réductions d’impôt.

Comme prévu, le bouclier fiscal a été supprimé à compter des revenus de 2011. En 2012 le bouclier restera applicable.

 

Source : Conseil Superieur des Experts Comptables

 

Devis expert-comptable

 

La collecte du Livret A progresse toujours.

Selon le Rapport de l’épargne réglementée 2010, les encours de Livret A ont crû de 10,1 milliards d’euros à 193 milliards fin 2010.
Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel.

source : www.agefi.fr

 

 

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros

Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de 75 PARIS – 75008 PARIS 8eme

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 19 RUE DE ROME 75008 PARIS 8eme– 75
mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 — fax : 01 40 07 10 55 – siège social –

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES – Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 — fax : 01 47 95 50 79

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9 – 33680 LACANAU OCEAN – Gironde 33
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Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
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Quelques villes ou nos clients exercent leur activite : 28500 GERMAIN VILLE , 68040 INGERSHEIM , 75001 PARIS , 75002 PARIS , 75003 PARIS , 75008 PARIS , 75010 PARIS 75011 , PARIS 75014 , PARIS 75016 , PARIS 75015 , PARIS 75016, PARIS 75018 , PARIS 75020 , PARIS 75116 , PARIS , 77170 BRIE COMTE ROBERT , 77410 VILLEVAUDE , 78000 VERSAILLES , 78150 LE CHESNAY, 78160 MARLY LE ROI , 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX , 78280 GUYANCOURT , 78290 CROISSY SUR SEINE , 78350 JOUY EN JOSAS , 78370 PLAISIR , 78420 CARRIERES SUR SEINE , 78700 CONFLANS STE HONORINE , 78885 ST QUENTIN EN YVELINES , 83690 SALERNES , 91120 PALAISEAU , 91140 VILLEBON SUR YVETTE , 91600 SAVIGNY SUR ORGE , 91630 CHEPTAINVILLE , 92000 NANTERRE , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , 92110 CLICHY , 92150 SURESNES , 92160 ANTONY , 92170 VANVES , 92210 SAINT CLOUD , 92300 LEVALLOIS-PERRET , 92310 SEVRES, 92380 GARCHES , 92400 COURBEVOIE , 92410 VILLE D’AVRAY , 92420 VAUCRESSON , 92500 RUEIL MALMAISON , 93170 BAGNOLET , 93300 AUBERVILLIERS , 93310 LE PRE SAINT GERVAIS , 93500 PANTIN, 94100 SAINT MAUR , 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES . 94200 IVRY SUR SEINE , 94250 GENTILLY , 94260 FRESNES , 95300 PONTOISE

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Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Sont concernées les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au même dispositif à l’initiative de l’employeur ou par accord.

Le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividende prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.

Cette prime est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà, la prime est traitée en paye comme un élément de salaire.

Le versement de la prime résultera d’un accord conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.

Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/

Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle …

Les principales mesures intéressant la vie des affaires

– Adaptation du droit de la consommation à la directive sur les pratiques commerciales déloyales : les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes avec primes, aux loteries commerciales et aux ventes jumelées sont mises en conformité avec le droit et la jurisprudence européenne.
(article 45 de la loi)

– Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance : la loi nouvelle complète le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de l’entreprise.
(article 47 de la loi)

– Vente forcée : la loi modifie l’article L. 122-3 du Code de la consommation interdisant les ventes forcées afin de le rendre conforme à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
(article 45 de la loi)

– Publicité comparative : la loi supprime le dernier alinéa de l’article L. 121-8 du Code de la consommation afin de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
(article 45 de la loi)

– Facturation téléphonique : aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne sera facturé pour les services d’assistance technique ou de réclamation et, en cas de résiliation, la facturation doit se limiter aux frais correspondant aux coûts effectivement supportés.
(article 3 de la loi)

– Droit au compte bancaire :
la loi étend le bénéficie du droit au compte bancaire à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
(article 52 de la loi)

– Compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle : la loi réaffirme le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune de ces matières relèvent des tribunaux de grande instance déterminés par voie règlementaire, y compris lorsqu’une question de concurrence déloyale est en cause. La loi généralise également la possibilité de recourir à l’arbitrage.

 

source : svp.com

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
La déclaration de ces contributions et leur règlement sont effectués obligatoirement par moyen électronique, à partir du site « www.net-entreprises.fr ».
Les entreprises qui n’utilisent pas ce moyen de télédéclaration et de télépaiement subiront des majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.
Attention depuis le 1er janvier 2011, ces majorations ne peuvent être remises gracieusement par le RSI. Alors n’attendez plus pour adhérer à la télédéclaration et au télépaiement de la C3S !

« www.le-rsi.fr/c3s »

source : www.les-experts-comptables.com

Insee Point conjoncturel : printemps 2011
Une reprise qui reste moderee

 

Sommaire

Publication

Introduction

L’activité a ralenti au cours du quatrième trimestre 2010 dans les économies avancées (Japon, Royaume-Uni et zone euro) à l’exception des Etats-Unis grâce au dynamisme de la demande intérieure. En particulier, les mauvaises conditions climatiques en Europe ont affecté l’économie, freinant l’activité dans la construction. Dans le même temps, le recul des importations américaines a pénalisé les échanges internationaux.

La consommation des ménages a été dynamique en France en fin d’année : au quatrième trimestre 2010, le Produit Intérieur Brut a ainsi augmenté de 0,4 %. Le PIB a progressé de 1,5 % en 2010, après la baisse la plus importante depuis l’après-guerre en 2009 (- 2,5 %).

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Un rebond d’activité au premier trimestre 2011

Depuis le début 2011, le climat des affaires s’améliore dans l’ensemble des économies avancées. Malgré l‘accélération de l’inflation, le séisme au Japon et les tensions politiques en Afrique du Nord et au Proche-Orient, l’activité résisterait dans les pays avancés d’ici mi-2011.

En zone euro, après un rebond au premier trimestre, l’activité retrouverait la tendance observée depuis la sortie de récession. L’activité serait soutenue par les exportations et l’investissement en biens d’équipements. La consommation des ménages progresserait peu. Les mesures de consolidation budgétaire et la hausse des prix des matières premières affaibliraient le pouvoir d’achat des ménages.

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Les perspectives d’activité restent favorables en France

En France, le climat conjoncturel continue de s’améliorer au premier trimestre 2011. Le produit intérieur brut progresserait de 0,6 % au premier trimestre, puis de 0,4 % au deuxième. La demande étrangère adressée à la France accélérerait ; les exportations continueraient de soutenir la croissance. L’investissement des entreprises progresserait au premier semestre 2011, grâce à des perspectives d’activités favorables et à une utilisation accrue des capacités de production. La consommation des ménages resterait dynamique au premier trimestre 2011, soutenue par les « effets de traîne » de la prime à la casse des véhicules de plus de 10 ans. Mais elle s’essoufflerait ensuite.

Le marché du travail continuerait à s’améliorer progressivement. Le dynamisme de l’emploi se renforcerait : + 78 000 emplois dans les secteurs marchands non agricoles au premier semestre 2011, après + 60 000 au second semestre 2010. Le taux de chômage serait quasiment stable : il atteindrait 9,1 % en France métropolitaine à la mi-2011 contre 9,2 % au quatrième trimestre 2010.

L’inflation progresserait au premier semestre 2011. La hausse des prix des matières premières serait progressivement répercutée sur les prix à la consommation. Dans un contexte de chômage élevé, la progression du pouvoir d’achat des ménages se modérerait, affectant la consommation des ménages.

 

Tableau 1 – Principaux indicateurs nationaux

 

Tableau 2 – Principaux indicateurs régionaux

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L’emploi francilien progresse légèrement

En Ile-de-France, la situation sur le marché du travail s’est légèrement améliorée fin 2010. L’emploi salarié a progressé de 0,2 % au cours du quatrième trimestre dans les secteurs marchands. Sur un an, il augmente de 0,4 %, soit + 14 600 emplois. Cette hausse concerne l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception de l’industrie où l’emploi continue de diminuer (- 2,1 %, – 10 300 emplois). Cette reprise continue d’être soutenue par l’emploi intérimaire, mais de façon plus modérée en Ile-de-France que dans les autres régions. La hausse de l’emploi est particulièrement importante dans les secteurs de l’information et de la communication (+ 2,9 %, 10 600 emplois) et de l’hôtellerie-restauration (+ 2,4 %, 6 300 emplois).

Au cours des derniers trimestres, la hausse de l’emploi salarié dans la région a cependant été un peu moins favorable qu’en province. Mais le recul de l’emploi depuis le premier trimestre 2008 demeure moins prononcé que dans le reste du pays (- 2 % contre – 2,6 %).

 

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Stabilisation du chômage

Le taux de chômage est resté stable en fin d’année 2010. Avec 8,2 % au quatrième trimestre 2010, il demeure l’un des plus bas en France, un point en dessous de la moyenne nationale. Sur un an, il recule de 0,2 point, à un rythme semblable à celui de la France métropolitaine. Cette légère baisse concerne tous les départements franciliens.

Toutefois, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi continue d’être très élevé. Fin mars 2011, 722 140 demandeurs inscrits sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en Ile-de-France. Parmi eux, 512 800 n’ont pas travaillé durant le mois précédent. Les demandeurs inscrits depuis un an ou plus progressent fortement (+ 11,7 %). En revanche, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans est en recul (- 4,5 % sur un an).

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Les auto-entreprises marquent le pas

Les créations d’entreprises demeurent élevées au premier trimestre 2011, mais sont désormais en baisse (- 14,5 % par rapport au premier trimestre 2010).

Les créations d’entreprises hors statut d’auto-entrepreneurs sont relativement stables. En revanche, les créations d’auto-entreprises s’essoufflent au premier trimestre 2011 (- 1,2 % par rapport au trimestre précédent et – 25,5 % par rapport au premier trimestre 2010). Au niveau national, la même tendance est observée.

A la fin du troisième trimestre 2010, les défaillances d’entreprises jugées au cours des douze derniers mois sont en forte baisse par rapport aux douze mois précédents en Ile-de-France (- 10,9 %). En France métropolitaine, le nombre d’entreprises défaillantes jugées baisse également (- 5,2 %), mais de manière plus modérée.

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Les ventes de logements neufs ne progressent plus

Après plusieurs trimestres d’amélioration, le marché du logement neuf se stabilise au quatrième trimestre 2010. Près de 5 100 logements neufs ont été vendus en Ile-de-France, soit une légère diminution par rapport à l’an passé (- 3 %). En Ile-de-France, au cours du quatrième trimestre 2010, les prix des logements anciens continuent de grimper (+ 3,3 %). Sur un an, les prix franciliens progressent très nettement (+ 12,1 % contre + 9,5 % en France métropolitaine). Fin 2010, en Ile-de-France, les stocks de logements proposés à la vente demeurent bas, même s’ils semblent se redresser légèrement début 2011 selon les promoteurs immobiliers.

L’activité de construction de logements neufs est encore bien orientée. Fin mars 2011, le nombre de logements autorisés à être construits en Ile-de-France au cours des 12 derniers mois augmente de 8,9 % par rapport aux douze mois précédents. Il progresse de 16,4 % dans l’hexagone.

Dans le bâtiment non résidentiel, l’activité de construction neuve demeure en retrait. La surface de locaux mis en chantier a reculé au cours des douze derniers mois (- 12,5 %), à un rythme légèrement supérieur au niveau national (- 9,8 %).

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La fréquentation hôtelière continue d’augmenter

Depuis mai 2010, la fréquentation hôtelière s’améliore fortement en Ile-de-France sans toutefois atteindre les hauts niveaux de 2007 et de début 2008. Le taux d’occupation s’établit à 73,2 % sur un an, en hausse de 3,7 points par rapport à l’année précédente. Les touristes français sont venus nombreux. Leur nombre de nuitées progresse de 8,5 % en un an. La plupart des nationalités étrangères sont également de retour dans la région capitale fin 2010.

En janvier et février 2011, la reprise de l’activité hôtelière se poursuit, par rapport au même mois de l’année précédente, l’augmentation du taux d’occupation est respectivement de 2,3 points et 0,9 point.

 

source : INSEE.FR 2 mai 2011