Medecine esthetique et TVA

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette leur demande.
Il retient que l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de médecine ou de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie dont il dresse la liste répondent, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l’assurance maladie, subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie.

LMP et LMNP : credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels

– ET SURTOUT d un credit d impot sur le revenu de 915 euros si leurs recettes sont inferieures a 32600 euros et qui couvre tout ou partie des honoraires de l expert comptable

Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

Ce qu’implique le SEPA ?
Des changements techniques et informatiques

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

les principales mesures fiscales de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Reformes fiscales 2012 : qui va payer ? LES CLASSES MOYENNES et LES ENTREPRISES

Reformes fiscales : qui va payer ?
Les classes moyennes :

C est juste une question de bon sens.

Les plus pauvres ne peuvent pas payer

et les plus riches ont les moyens de s organiser ou de partir.

Apres tout ca c est de la communication… et vu ce que l on entend dans les medias,

il faudrait croire que comme ce sera juste ce sera moins cher…

Mon cote paysan me fait dire qu un euro juste ou pas = un euro
Et les entreprises :
Les grandes réformes fiscales attendues pour la fin de l’année 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 aborde largement le sujet des entreprises.

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise. Et ce n est pas fini …

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.

La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

La baisse se confirme

Le baromètre publié par le réseau d’agences Century 21 enregistre une baisse moyenne des prix de 2,1 % au premier trimestre (comparé au deuxième semestre 2011). Ce sont les appartements qui ont le plus sévèrement corrigé (-7 %) sur cette période. Les données de la FNAIM ne sont pas directement comparables, car la période considérée n’est pas la même que Century 21 (dans le cas de la FNAIM, 1ertrimestre 2012 comparé au quatrième trimestre 2011). Mais elles vont tout de même dans le même sens. Selon la fédération professionnelle, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les prix ont baissé en France de 0,6 % Les maisons ont perdu 0,9 % et les appartements seulement 0,2 %.

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.

Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence.

Il s’agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion).

Les Français de l’étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu’au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu’au 15 juillet pour les autres.

Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés :
taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,99%.