MAJ DE 09/2017 Bonjour Suite de la modification unilaterale par AG2R LA MONDIALE des contrats de retraite par capitalisation. Apres etude, et me concernant, il me semble qu il existe deux cas de contrats collectifs : 1/ Ceux signes en 2005 / 2006 (Madelin pour moi et article 83 pour mes salaries) dans lequel les… Read More
Catégorie : Social
Convention collective experts comptables : minimas 01 04 2015
Suite a l accord entre les syndicats patronaux et de salaries
GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1er AVRIL 2015
Cette grille n est pour l instant applicables qu aux cabinets adherents d un syndicat signataire en attendant l arrete d extension
Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges
La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale.
Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015
les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 1/1/15
– valeur mensuelle : 3 170 euros ;
– valeur journaliere : 174 euros.
Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014
Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif a
la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d expertise
comptable et de commissariat aux comptes.
Contrat de generation : le flyer
Contrat de generation
Pour une fois un flyer simple 🙂
Le pdf pour les employeurs de moins de 50 salaries est ici : Contrat de generation
Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux
Le genre de mesure injustes car les salaries ont une meilleure protection que les independants…
Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux
A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).
Ce n’est pas aux Experts-comptables de signer les documents de licenciement a la place du client
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.
Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012
les principales mesures fiscales de la 2e loi de finances rectificative 2012
Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?
Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.
La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.
Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.
cabinet expert comptable : accord sur les salaires
Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salariés. Néanmoins, il convient d’attendre la fin du délai d’exercice du droit d’opposition par les organisations syndicales de salariés non signataires.
Michel Bohdanowicz expert-comptable https://compta.net
RSI Tentatives d escroquerie, soyez vigilants
Lettre d’information du RSI
Comme beaucoup d’organismes publics, le Régime Social des Indépendants appelle une nouvelle fois à la vigilance
contre différentes démarches abusives auprès de ses assurés :
Aide a l embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les tres petites entreprises jusqu au 17 juillet 2012 inclus
Le montant de l’aide est calculé selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1]
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour
Les employeurs s’acquittent de la taxe en effectuant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs des dépenses libératoires de la taxe ; à défaut, ils sont redevables d’un versement au Trésor, égal au double du montant de la taxe.
Reforme de la medecine du travail
Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine du travail et le décret 2012-137 s’attache à redéfinir tout le fonctionnement des services de santé au travail.
Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07
Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d’ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.
Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Auto-entrepreneur et cogerant SARL
Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il exerce son mandat de gestion, sous le statut d »auto-entrepreneur si ses recettes ne dépassent pas 32 600 € ?
Contribution sociale de solidarite des societes : Teledeclaration et telepaiement de la C3S avant le 15 mai 2011
Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.