Declarer le Credit d’impot competitivite et emploi

Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclarations. Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) conforme au modèle établi par l’administration, qu’elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent.

CICE ET REMUNERATION DU GERANT

Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant

Selon l’instruction définitive en effet, qui vient d’être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc…) au titre de son mandat social, n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES