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La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/