Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
– Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
– Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu’à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
– L’abattement fixe de 1000€ est supprimé

L’entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l’acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.