Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

Ces travaux devraient avoir fait l’objet d’un devis accepte et signe pour lesquels un acompte significatif d au moins 30 % a ete encaisse avant le 1er janvier 2014 et dont le solde de paiement serait facture avant le 1er mars 2014 et encaisse avant le 15 mars 2014.