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Projet de loi de finances pour 2012 et particuliers

La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011 par rapport à 2010. Ainsi, les tranches du barème de l’IR 2012 (pour une part) seraient les suivantes :

– 0 % jusqu’à 6 088 €
– 5,5 % de 6 088 à 12146 €
– 14 % de 12146 à 26 975 €
– 30 % de 26 975 à 72 317 €
– 41 %au-delà de 72 317 €

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Dès l’imposition des revenus de l’année 2011 (à déclarer en 2012) et jusqu’à l’imposition des revenus de 2013, une contribution exceptionnelle de 3 % serait mise à la charge des contribuables passibles de l’IR sur la partie de leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2011 qui excèderait 500 000 € pour une personne seule et 1 M€ pour un couple. Cependant, les contribuables passibles de l’IR ne paieraient pas la contribution si la moyenne des revenus fiscaux de référence de leur foyer fiscal de l’année d’imposition et des 2 années précédentes est inférieure à 500 000 € pour les personnes seules et 1 000 000 € pour les couples.

Précision : le revenu fiscal de référence est déterminé par l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt.

Réductions et crédits d’impôt.
Pour l’imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR, les fameuses « niches fiscales », ont fait l’objet d’une réduction globale de 10 %. Une nouvelle réduction de 10% sur les mêmes réductions et crédits d’impôt est envisagée à compter de l’imposition des revenus de 2012 les dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

À savoir : ne serait toujours pas concernés par cette nouvelle réduction de 10 % l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile, la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Immobilier locatif Scellier.
Le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier serait prolongé pour les acquisitions de logements réalisées jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de la réduction serait abaissé de 22 % à 14 %, (soit 16 % réduit à 14 % après application de la réduction de 10 % sur les niches fiscales), pour les logements acquis ou construits en 2012, 2013, 2014 et 2015 qui respectent les normes de basse consommation énergétique (BBC 2005).
Dès 2012, la réduction d’impôt concernerait les acquisitions de logements neufs bénéficiant du label BBC 2005, les acquisitions de logements rénovés bénéficiant d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique mais également les acquisitions de logements réhabilités (dont les travaux de réhabilitation leur permet d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’une logement neuf) Et la réduction s’appliquerait dans la limite de plafonds de prix de revient du logement fixés par m2 de surface habitable et par zone géographique.

Taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface.
Dans certaines communes où l’offre de logements de petite surface est insuffisante par rapport à la demande, les propriétaires de logements d’une surface inférieure ou égale à 13 m2 seraient redevables d’une taxe sur les loyers qu’ils perçoivent lorsqu’ils les louent, nus ou meublés, entre 30 et 45 € par m2 pendant au moins 9 mois. Cette taxe dont le taux serait fixé de 10 à 40 % du montant mensuel du loyer, charges non comprises, s’appliquerait aux bailleurs, personnes physiques imposables à l’IR (notamment les particuliers) et aux bailleurs, personnes morales à l’IS, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011