Télédéclaration et télépaiement de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Et toujours à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs paiements d’IS (acompte et solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

source : www.impots.gouv.fr