Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC.

L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 eur.

L’acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l’acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».

Dans les groupes de sociétés, à l’exception de ceux dont la société mère peut bénéficier du taux d’IS PME de 15 %, le taux de CVAE à retenir pour le calcul de l’acompte de chaque société du groupe est déterminé à partir du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Le cas échéant, le montant de l’acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 septembre 2012.

Aucune donnée ne doit être saisie dans le cadre réservé (cases N0 et N).

Qui doit payer l’acompte du 15 septembre ?

Entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 eur

4-1 L’acompte du 15 septembre 2012, comme celui du 15 juin dernier (voir FH 3450, § 4-1), doit être versé spontanément par toute personne, physique ou morale, par toute société non dotée de la personnalité morale et par les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui réunissent les conditions suivantes (CGI art. 1586 ter-I ) :
– exercice, au 1er janvier 2012, d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus

à usage professionnel. Les entreprises créées après le 1er janvier 2012 n’ont pas d’acompte à payer ;
– chiffre d’affaires de référence au moins égal à 500 000 eur hors taxes. Ce montant est apprécié au cours de la même période de référence que la valeur ajoutée (voir FH 3437, §§ 1-7 à 1-12) ;
– CVAE payée au titre de 2011 supérieure à 3 000 eur .

Compte tenu du mode de calcul de la CVAE (voir § 4-10), les entreprises dont le chiffre d’affaires, apprécié hors taxes, est supérieur à 152 500 eur mais au plus égal à 500 000 eur , apprécié hors taxes, n’ont pas de CVAE, et donc pas d’acompte de CVAE, à payer. En outre, lorsque la période de référence est d’une durée différente de 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine .

Sur les modalités d’appréciation des seuils de 152 500 eur et 500 000 eur,  nos abonnés pourront utilement se reporter au Dossier « CVAE » publié dans un précédent Feuillet hebdomadaire (voir FH 3437, §§ 1-3 à 1-12).

S’ils remplissent les conditions :

– les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales doivent payer l’acompte du 15 septembre ;
– les associés de ces structures doivent également, acquitter l’acompte du 15 septembre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

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source : grouperf.fr