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Auto entrepreneurs et activités artisanales

24 mars 201024 mars 2010| mbohdambohda| 0 Comment| 8 h 20 min
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Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
  • Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales.
  • L’attestation de la qualification professionnelle mentionne :
  • – soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont l’artisan créateur est titulaire,
  • – soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l’exercice de l’activité),
  • – ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
  • Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont :
  • – réparateur de véhicules, carrossier,
  • – métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • – plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • – ramoneur,
  • – esthéticien,
  • – prothésiste dentaire,
  • – boulanger, pâtissier,
  • – boucher, charcutier,
  • – poissonnier,
  • – glacier,
  • – maréchal-ferrant,
  • – et coiffeur.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12

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