BLOG Expert-comptable Paris 01.82.83.14.00 Divers,Expert-comptable Cabinets Experts comptables,Finances,Fiscal,Juridique Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe

Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe

21 juin 201021 juin 2010| mbohdambohda| 0 Comment| 8 h 47 min
Categories:

  • Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé

  • Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
  • Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et à 15 000 euros lorsqu’il ne remplit pas ces critères.
  • (source : Editions Francis Lefebvre )

Related Post

Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenuLes indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu

Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail par les caisses primaires d'assurance-maladie (ou la MSA pour les salariés agricoles) à compter du 1er janvier 2010 seraient soumises

Read MoreRead More